Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la persistance de discriminations légales interdisant à certains étrangers non ressortissants de la Communauté européenne l'accès à différentes professions, notamment libérales. Le travail est un vecteur d'intégration sociale important. Or, de nombreuses professions réglementées et libérales sont aujourd'hui encore inaccessibles aux étrangers non ressortissants de la Communauté européenne lorsque aucune convention n'existe à ce sujet entre la France et le pays d'origine. Ainsi, par exemple, en application du code de la santé publique, certaines personnes de nationalité extracommunautaire peuvent effectuer pendant leurs études de médecine un stage chez un médecin généraliste mais ne peuvent pas ensuite réaliser de remplacement en médecine générale alors qu'elles ont toutes les compétences requises. Leur nationalité leur interdit actuellement d'occuper de tels postes. En 1998, dans un rapport intitulé « Lutter contre les discriminations : faire respecter le principe d'égalité », le Haut Conseil à l'intégration suggérait « d'engager une réflexion au cas par cas sur la pertinence du maintien de ces interdictions ». Une telle démarche impliquait selon le Haut Conseil d'engager des concertations approfondies au niveau des professions concernées. Dès lors, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations professionnelles légales qui sont un frein à l'insertion sociale des populations concernées.