Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions relatives à la mise en oeuvre des modalités d'application du règlement national d'urbanisme (MARNU). La loi du 19 août 1986 ainsi que la circulaire du 9 novembre 1987 entendaient favoriser un nouveau cadre juridique appelé MARNU. Il avait pour objectif d'offrir aux communes dont les perspectives de développement ne justifiaient pas un effort intensif de planification, en faisant appel à la procédure du plan d'occupation du sol (POS), de corriger certains aspects contraignants de la règle de constructibilité limitée, en vue de répondre aux demandes occasionnelles de permis de construire. Pour favoriser la mise en place de ce cadre d'orientation, des moyens spécifiques ont été dégagés au profit des directions départementales de l'équipement. Il lui demande s'il entend poursuivre cet effort de planification, ou de bien vouloir lui préciser les évolutions susceptibles d'être apportées à ce dispositif.