taux
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal qui s'exerce, au titre de la TVA, à l'encontre du secteur de la restauration classique. La taxation de cette activité au taux de 20,60 % demeure aujourd'hui préoccupante, tant pour l'emploi (le secteur des cafés, hôtels, restaurants est le quatrième employeur de France) que pour l'avenir de la filière agro-alimentaire. Il serait souhaitable de rapprocher ce taux de celui de nos principaux concurrents étrangers et d'appliquer ainsi un taux réduit à l'ensemble de la restauration. L'avenir de ce secteur, directement lié au tourisme et confronté à des frais et coûts croissants, justifie l'application d'un régime dérogatoire, ceci dans le respect du droit communautaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997