Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert souligne auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, l'impérieuse nécessité de faire progresser l'espace judiciaire européen pour la délinquance du quotidien. Dans une zone frontalière telle que le Nord, où nombre d'auteurs d'actes de délinquance entrent très rapidement en Belgique dès leur malveillance accomplie, les poursuites physiques en premier lieu, mais aussi et surtout pénales, s'avèrent en pratique très en deçà de ce qu'imposerait le traitement satisfaisant de la petite et moyenne délinquance. Très ouverte aux délinquants, la frontière est trop étanche à la justice. Certes, des dispositions et droits de suites judiciaires existent, mais plus sur le papier que dans la réalité des faits. En effet, face à la lourdeur et la complexité des procédures d'extradition - indispensable en pareille situation - il n'est pas rare que des fonctionnaires de police et de justice renoncent à les entreprendre : c'est ainsi que demeure en réalité impunie toute une frange de délinquance, la plus proche des citoyens, celle qui l'affecte dans sa vie de tous les jours, celle de l'incivilité ou du petit larcin ou du délit de fuite, celle qui a besoin impérativement d'être réprimée, au même titre au moins, sinon plus, que celle en col blanc des délinquances financière ou informatique. A l'heure du marché unique européen, de la monnaie unique, les habitants de l'agglomération roubaisienne ne peuvent comprendre, ni admettre que pour eux la proximité d'un autre pays, ami, d'Europe se concrétise par une situatioin réelle de non-droit. Avec la Belgique, en particulier compte tenu de la « proximité de culture » de nos deux appareils judiciaires, il doit être possible de progresser rapidement. C'est pourquoi il lui demande de préciser l'état des engagements judiciaires liant notre pays à la Belgique, et si le Gouvernement envisage de les renforcer s'agissant de la petite délinquance.