régime de rattachement
Question de :
M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des dispositions du 8e alinéa de l'article 5 de la loi du 11 avril 1942, qui rattache les conchyliculteurs effectuant une navigation d'au moins 3 miles au régime spécial des marins. En effet, les salariés de ces établissements ne relèvent du régime agricole que s'ils ne sont pas affiliés au régime des marins, ce qui peut conduire de nombreux employeurs conchylicoles à relever des deux régimes et à devoir accomplir des démarches administratives tant auprès de la MSA et de l'ENIM qu'auprès d'autres organismes spécialisés. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage le réexamen du seuil de navigation maritime de 3 miles, en fonction de la nature véritable de l'activité exercée par le salarié.
Auteur : M. Didier Quentin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 26 février 2001