Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi instaurant les 35 heures et sur le nouvel accord cadre, pour les entreprises de transport ambulancier. Cet accord, applicable à compter du 1er novembre prochain, va entraîner un surcroît pour ces entreprises, mettant les plus petites d'entre elles en très grande difficulté. A titre d'exemple, une nuit de garde pour un équipage d'ambulance (deux personnes) coûtera pour 12 heures de garde effective : 12 150 francs. Cet équipage bénéficiant d'un repos journalier obligatoire de 11 heures avant et après chacune des gardes, cette obligation va entraîner un surcoût et une augmentation des effectifs injustifiée au regard des besoins et de la capacité de ces entreprises. En outre, l'absence de revalorisation tarifaire significative et de défiscalisation de l'activité, interdit les gains de productivité indispensables pour le financement de ces nouvelles obligations. Il demande que des mesures spécifiques soient prises par le Gouvernement pour que les entreprises de transport ambulancier ne soient pas asphyxiées sous le poids de ces nouvelles contraintes.