Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les difficultés rencontrées par les médecins de nationalité française ayant obtenu leur diplôme hors de la Communauté européenne, dans le cadre de la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. L'arrêté du 23 mars 2000, publié au Journal officiel du 2 avril, relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, introduit l'exigence nouvelle de diplôme français de spécialité pour se présenter à l'examen dans la spécialité exercée. Cet arrêté comporte des conditions administratives restrictives aboutissant à l'exclusion de nombreux spécialistes à diplôme obtenu hors Communauté européenne, conduisant à remettre en cause à terme leur droit d'exercer. Cet arrêté en effet ne leur permet pas d'accéder aux examens d'équivalence. Or il leur est indispensable d'être autorisés à valider leurs connaissances pour être reconnus à travers un statut identique à celui de leurs confrères praticiens hospitaliers. Elle lui demande donc quelles solutions elle envisage pour lever les menaces, en termes de titularisation et d'emploi, qui pèsent sur les médecins extracommunautaires de nationalité française.