Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. Le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus en juin 1999, avant la conférence intergouvernementale initiée par la France sur le brevet européen, à un compromis qui permettait de répondre au souci de réduction des coûts de traduction sans toutefois porter atteinte à l'exigence de traduction en français de tout ce qui fonde les droits conférés par le brevet. Cette solution consistait à limiter l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » de la description du brevet indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Mais, contre toute attente et sans aucune concertation avec les professionnels concernés, les négociateurs français se sont ralliés à une nouvelle position qui mènera inéluctablement au « tout anglais », menaçant les intérêts économiques de la France. En effet, le danger d'une telle décision est de conduire à une accélération et à une généralisation d'un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie, au détriment des PME françaises. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette position, avant la conférence intergouvernementale du 16 octobre 2000, et de relancer la concertation avec les professionnels.