Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux professions libérales employant moins de cinq salariés. Ces dernières sont imposées, au titre de la taxe professionnelle, sur la base des recettes et non pas sur celle des salaires. Cette disposition, adoptée en 1975, pouvait apparaître alors comme favorable aux professions libérales. Cependant, alors que les sociétés de droit commun bénéficient depuis 1999 d'une suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle, les professions libérales se retrouvent exclues du bénéfice de cette mesure. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour remédier à cette situation et si un système de décote ne pourrait pas être étudié pour compenser le désavantage relatif des professions libérales au regard de la réforme de la taxe professionnelle.