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Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes concernant « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Ce rapport propose un certain nombre de recommandations fiscales visant à remettre en cause le principe des droits acquis et notamment les pensions et retraites attribuées aux anciens combattants au titre du droit à réparation reconnu depuis 1923. Le rapport suggère l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CGS (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) de la retraite mutualiste du combattant. Par conséquent, il lui demande de lui préciser quelles sont ses intentions sur ce dossier.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000