Réponse publiée le 18 décembre 2000

L'opinion publique s'est légitimement émue des conditions dans lesquelles se sont effectués certains transferts de joueurs, au regard des sommes considérables en jeu ou du jeune âge des sportifs concernés. S'il ne paraît pas souhaitable de procéder au démantèlement hâtif du système des transferts qui introduirait une déréglementation supplémentaire, Madame la ministre de la jeunesse et des sports est favorable à son assainissement face aux dérives qui menacent le sport professionnel. Dans cette perspective, elle a proposé au Parlement national l'adoption de plusieurs mesures visant à interdire les transactions commerciales sur les sportifs mineurs et à protéger les centres de formation en prévoyant la signature du premier contrat professionnel dans le club formateur. Ces dispositions figurent dans la loi du 28 décembre 1999. En outre, la loi d'orientation sur le sport du 6 juillet 2000, qui révise en profondeur le texte de 1984, intéresse le déroulement des transferts à travers l'encadrement de l'activité d'agents intermédiaires sportifs, dans un souci de transparence et de moralisation de cette activité. Désormais, l'exercice de celle-ci est soumis à l'obtention d'une licence d'agent sportif auprès de la fédération sportive compétente, renouvelable tous les trois ans. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de cette licence doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat. De plus, les mandats des agents sportifs comme les contrats obtenus pour les joueurs avec les clubs sportifs devront être, sous peine de sanctions, communiqués aux fédérations concernées afin que ces dernières puissent veiller au respect des intérêts des sportifs et de la discipline. La même loi institue en outre l'obligation pour chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle de mettre en place un organisme de contrôle de gestion des associations et des sociétés sportives qui lui sont rattachées. Le prolongement de ces mesures au niveau international et notamment européen constitue une évidente nécessité pour assurer leur pleine efficacité. Dans cet objectif, Madame la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris plusieurs actions, tant auprès des instances sportives internationales que lors des réunions des ministres de sports de l'Union européenne. Des rapprochements avec le mouvement sportif, il ressort que l'Union européenne de football envisage favorablement l'institution d'un contrôle des comptes et la présentation de docuements financiers fiables lors de l'inscription des équipes aux différentes compétitions européennes, afin de préserver l'équité sportive. Ce point est particulièrement important, car il n'est pas normal qu'un club surendetté puisse « acheter » les plus grands joueurs alors qu'en France les fédérations ont la possibilité de réguler les clubs dont la situation financière n'est pas saine. La généralisation d'une telle mesure à l'échelle internationale limiterait fortement le nombre des transferts. Par ailleurs, lors d'une rencontre dont elle a pris l'initiative, Madame la ministre a demandé aux représentants du football européen de présenter des propositions précises, propres à mettre fin aux excès de la situation existante ; elle a pour sa part considéré que devrait être substitué au système actuel un régime indemnitaire fondé sur une base économique et sportive réelle, liée notamment aux coûts de formation. Dans le champ politique, plusieurs étapes importantes ont été franchies. A la suite de la déclaration de Vienne, puis du rapport d'Helsinski, la réunion des ministres des sports organisée à Lisbonne le 10 mai 2000 par la présidence portugaise a débouché sur la création d'un groupe de travail dont les conclusions ont été examinées lors de la réunion informelle des ministres des sports à Paris, le 6 novembre 2000. Parallèlement, la France a accueilli le 9e forum européen du sport à Lille, les 26 et 27 octobre 2000 afin d'organiser une large concertation avec le mouvement sportif européen. L'étape suivante devrait déboucher sur l'adoption par le Conseil européen de Nice, les 7 et 8 décembre 2000 d'une déclaration concernant les applications concrètes de la reconnaissance des spécificités du sport. S'agissant du dossier particulier des transferts, les instances internationales du football ont avancé des propositions constructives et intéresssantes, tant en ce qui concerne la moralisation et la limitation des transferts de joueurs, la lutte contre les transactions sur sportifs mineurs que la défense de la formation mise en oeuvre par les clubs. Ces propositions ont été communiquées, le 31 octobre dernier, à la Commission européenne conformément à sa demande. Leur compatibilité avec les principes du droit communautaire et les caractéristiques spécifiques du sport va faire l'objet d'un examen. L'aboutissement de ce processus constituerait une étape essentielle pour reconnaître que les sportives et les sportifs ne sont pas des marchandises de même que le sport professionnel ne constitue pas uniquement une activité économique, mais avant tout une activité humaine qui obéit à des logiques collectives et à des critèress sportifs.