Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des propriétaires forestiers à la suite des dégâts dévastateurs des tempêtes de décembre 1999. Le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 8 juin 2000, prévoit une amélioration des conditions de représentativité des propriétaires forestiers au sein des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La propriété forestière étant très morcelée, il a été conseillé aux propriétaires forestiers de constituer des groupements forestiers afin de bénéficier des aides financières décidées par le Gouvernement pour reconstruire leurs parcelles forestières. Or, il apparaît que pour la constitution du collège électoral des propriétaires pour l'élection des membres des CRPF, le groupement forestier, personne morale, ne dispose désormais que d'une seule voix. A titre de comparaison, pour l'élection aux chambres d'agriculture, les adhérents des GAEC disposent chacun d'une voix. Il lui demande s'il entend introduire une disposition parallèle pour les groupements forestiers dans le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière, afin de ne pas réduire le droit d'expression de propriétaires qui se regroupent.