chèques-service
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les salariés rémunérés au moyen de chèques emploi-service en raison du fait que ces chèques ne sont pas considérés comme une rémunération d'un emploi au sens classique et habituel du terme. Ainsi, pour les banques, le bénéficiaire de chèques emploi-service est considéré comme titulaire d'un « petit boulot » ; ces bénéficiaires n'ont, par ailleurs, pas droit à un contrat de travail. Enfin, en cas de rupture de contrat, et même après une longue période de collaboration avec le même employeur, l'ouverture du droit à l'indemnisation par les ASSEDIC est loin d'être automatique. C'est la raison pour laquelle il lui demande dans quelle mesure elle pourrait donner au titulaire d'un travail rémunéré par le biais des chèques emploi-service un statut équivalent au statut de droit commun.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 3 septembre 2001