déchets ménagers
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si des dispositions réglementaires interdisent que la collecte des déchets ménagers et ordures ménagères puisse s'effectuer, pour des motifs d'efficacité et pour certaines activités industrielles et commerciales, sur la propriété même de l'usager et non en limite de celle-ci et de la voie publique.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 28 mai 2001