Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la gestion des congés annuels des enseignants relevant de la filière culturelle et plus particulièrement ceux oeuvrant dans le domaine musical et théâtral, qui sont recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. La pratique faisant que l'ouverture des conservatoires et des écoles de musique suivant celle des écoles, la plupart des collectivités locales octroient à cette catégorie de personnel les mêmes congés que les enseignants relevant de l'éducation nationale. Ce qui crée une dérogation à l'application stricto sensu de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Ces personnes bénéficient donc de congés annuels, en termes de durée, bien supérieurs à ceux prévus par les textes de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de préciser les règles de droit applicables aux enseignants artistiques recrutés par les collectivités territoriales, en vue de clarifier une situation de droit ambiguë. Il lui demande, si les enseignants relevant de la filière culturelle peuvent assurer des cours d'initiation musicale dans le cadre des activités d'un centre de loisirs municipal, pendant les vacances scolaires, et intervenir dans les écoles dans le cadre des ARVEJ.