Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité des retraités des professions indépendantes face aux prestations maladie. Il lui rappelle que les retraités affiliés au régime d'assurance maladie des professions indépendantes acquittent des prélèvements identiques aux retraités affiliés au régime général, mais ne bénéficient pas pour autant de prestations identiques. Il insiste, par exemple, sur le fait que comme les salariés retraités, les professions indépendantes cotisent aux taux de 6,20 % de CSG, mais leurs prestations maladies demeurent inférieures de quatre points ! Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour remédier à cette iniquité entre citoyens, et lui rappelle à cette occasion les recommandations pertinentes du Conseil constitutionnel en vue d'aligner ce régime général d'assurance maladie.