Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les professionnels du secteur du bâtiment quant à l'application de l'instruction fiscale 4 G-2-99 en date du 20 juillet 1999. Il semblerait que ladite instruction, supprimant le régime du forfait et relevant les seuils d'application du régime des micro-entreprises et de la franchise de TVA, remette en cause la doctrine relative aux activités mixtes. En effet, cette dernière prévoyait que, lorsque l'entrepreneur était fournisseur de main-d'oeuvre et de matériaux, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes, soit 500 000 francs, afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprise. Or le texte précité opère une évolution en tant qu'il précise que ledit régime n'est désormais applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs et 175 000 francs en ce qui concerne les opérations n'entrant pas dans la catégorie de la vente et de la fourniture de logement. La notion d'activité mixte influant sur la détermination des seuils de régime d'imposition, d'exonération et de déduction, il semblerait que ce changement entraîne des conséquences dommageables pour les entreprises du secteur du bâtiment, tant en termes financiers qu'en termes de simplification administrative. Aussi, il le remercie de lui indiquer s'il entend pallier cette situation préoccupante et de lui apporter quelques éclaircissements à ce sujet.