Question de : M. François Lamy
Essonne (6^e circonscription) - Socialiste

M. François Lamy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inapplication actuelle du taux réduit de TVA aux abonnements à des réseaux de chaleur. En effet, la directive européenne 92/77/CEE émanant du Conseil limite l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de gaz naturel et d'électricité. Pourtant les bénéficiaires d'abonnement à des réseaux de chaleur appartiennent souvent à des catégories sociales très modestes. Les logements qu'ils occupent, dans les quartiers périphériques des villes, ont été construits sous le régime des ZUP et ont presque tous été équipés d'un réseau de chauffage à partir d'une chaufferie centrale. L'exclusion de ce mode de chauffage par la directive européenne apparaît discriminatoire à l'égard de ces abonnés auxquels le chauffage collectif a été imposé. Il lui demande donc de lui faire savoir quelles mesures il envisage de prendre pour étendre le taux réduit aux réseaux de chaleur.