peines
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens prévus pour favoriser le recours aux alternatives à l'incarcération. Le placement sous surveillance électronique des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement revient régulièrement au coeur de l'actualité. En conséquence, il lui demande selon quelles formes et selon quels délais il est prévu de mettre en oeuvre ce dispositif.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 septembre 2000
Réponse publiée le 20 novembre 2000