Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article L. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales visant à revaloriser le montant plafond des indemnités de fonction des maires. L'article 13 de la loi du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a inséré un nouvel article L. 2123-23-1 dans le code général des collectivités territoriales visant à revaloriser le montant plafond des indemnités de fonction des maires. L'application de ce nouveau barème semble poser en pratique des difficultés, la principale étant de savoir si l'indemnité de maire peut automatiquement bénéficier de la revalorisation issue de la nouvelle loi sans qu'il soit besoin de recourir à une nouvelle délibération du conseil municipal. Il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement sur l'application de cette nouvelle disposition du code général des collectivités territoriales.