Question de : M. Michel Françaix
Oise (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Françaix souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des propriétaires bailleurs assujettis à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail (CACRDB), lorsque ces derniers consentent une location de l'Etat. En raison de l'exonération de la CRDB dont bénéficient les revenus issus de ces locations, ces propriétaires ne peuvent plus bénéficier des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat auxquelles ces logements étaient susceptibles d'ouvrir droit. L'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation réserve en effet ces aides aux immeubles passibles de la taxe additionnelle au droit de bail (remplacée par la CACRDB). Il paraît dès lors souhaitable d'aménager la réglementation afin que le propriétaire - qu'il consente la location directement à un fonctionnaire ou par l'intermédiaire du service logement de l'administration dont relève ce dernier - bénéficie de ces aides. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger cette disparité.