Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les problèmes rencontrés par les salariés de la profession hospitalière pour exercer dans la fonction publique. Il apparaît que, dans certains départements, un grand nombre de salariés, tels que les assistants sociaux, puéricultrices, éducateurs, sages-femmes... n'ont pas eu le choix de leur employeur pour exercer leur métier car seule une association liée par convention avec l'Etat exerçait les missions de services publics. Les lois de décentralisation votées en 1982, certains conseillers généraux qui se voyaient confier ces missions, dénoncent les conventions et les reprennent à leur compte. Les salariés changent alors d'employeur et des associations de gestion des personnels privés des affaires sanitaires sont créées avec l'aval des puissances publiques de l'époque. Les pouvoirs publics ont travaillé activement pour adapter, dans la fonction publique territoriale, l'article 102 de la fonction publique hospitalière qui permet l'intégration de personnels privés afin que s'organise une véritable parité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ces problèmes et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de leur apporter une solution.