Réponse publiée le 19 février 2001

Le problème posé concerne la reprise en gestion, par des collectivités locales ou des établissements publics, de l'objet et des moyens d'une association oeuvrant dans un secteur ayant fait l'objet d'un transfert de compétences de l'Etat, au titre des lois de décentralisation. Cette question ancienne vient de trouver une solution aux termes de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l'article 9 de la loi précitée ouvre la possibilité aux collectivités locales, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes ayant repris en gestion dans le cadre d'un service public administratif l'objet et les moyens d'une association oeuvrant dans un secteur ayant fait l'objet d'un transfert de compétences de l'Etat, de recruter, en tant qu'agents non titulaires, les personnels de l'association dissoute, tout en leur conservant leur contrat à durée indéterminée et leur dernière rémunération. La situation individuelle des agents concernés est ainsi préservée, sans leur conférer cependant des droits dérogatoires pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Cette mesure, qui concerne les associations créées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le transfert des compétences a pris effet dans leur domaine d'activité, s'applique aux agents en fonction à la date de la promulgation de la loi du 3 janvier 2001.