Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la réforme des régimes des pensions militaires d'invalidité (PMI). Il apparaît que le régime des PMI est un régime qui demande à être adapté de manière à répondre plus largement aux attentes des intéressés depuis 1962 (article 6 de la loi 62873 du 31 juillet 1962). En effet, au fil des années, par le jeu des augmentations de la valeur du point, au bout de trente-huit ans d'application on remarque que pour la même blessure et la même souffrance physique et morale il existe une différence suivant le grade. Il demeure que s'il est difficile d'avoir le même nombre de points égal à l'indice le plus haut de l'officier une relève de quelques points tous les ans permettrait de rendre cette situation acceptable pour nos mutilés de guerre. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.