Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de l'interprétation restrictive, par la CNRACL, de l'exonération des charges patronales résultant de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour les aides à domicile qu'ils emploient. En effet, une circulaire de la CNRACL en date du 7 octobre 1999 limite le bénéfice de cette exonération aux seuls agents du cadre d'emploi des agents sociaux, alors que l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale lie l'exonération à l'état de la personne elle-même et à l'exercice d'une mission d'aide à domicile, en aucun cas au grade de l'agent. La fonction d'aide à domicile recouvrant une pluralité d'interventions et de services faisant participer des agents relevant de grades multiples de la fonction publique, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que, dès lors que le bénéficiaire de l'aide remplit les conditions établies pour bénéficier de l'exonération, celle-ci puisse s'appliquer quelle que soit la nature de l'aide apportée et quel que soit le statut de l'agent qui intervient.