Réponse publiée le 8 décembre 1997

Deux mesures, qui seront présentées au Parlement dès que son programme de travail le permettra, tendent à ouvrir aux anciens d'Afrique du Nord titulaires d'une pension militaire d'invalidité la faculté de racheter les trimestres correspondant aux stages qu'ils ont effectués dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants avant l'intervention de la loi du 31 décembre 1968, et à leur accorder, lorsque leur stage a duré deux ans, une réduction de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite professionnelle au taux plein. Il s'agit de permettre à des anciens combattants ayant dû subir une longue rééducation suite à de graves infirmités contractées en Afrique du Nord de totaliser dès l'âge de 60 ans le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier du taux plein de pension vieillesse, nonobstant l'allongement de la durée d'assurance prévu par les décrets du 27 août 1993. Toutefois, ces décrets ne sont pas applicables aux anciens combattants des conflits précédents, compte tenu de l'âge auquel ceux-ci sont partis à la retraite. Il n'est donc pas envisagé de leur étendre les mesures évoquées ci-dessus.