lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi la loi contre les exclusions a prévu, concernant l'exercice de la citoyenneté, l'organisation de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les personnes sans domicile fixe. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001