lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi la loi contre les exclusions a prévu, concernant les droits des locataires, la modification des conditions de résiliation du bail pour non-paiement du loyer, le préfet devant « s'assurer qu'une offre de relogement est proposée aux personnes expulsées » avant d'accorder le concours de la force publique. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001