lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi la loi contre les exclusions a prévu, concernant les situations de surendettement des particuliers, la définition d'un minimum incompressible destiné à répondre aux besoins de la vie courante d'un ménage surendetté, la capacité de remboursement des personnes étant appréciée au-delà de ce seuil. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001