lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Armand Jung
Bas-Rhin (1re circonscription) - Socialiste
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi contre les exclusions adoptée définitivement le 29 juillet 1998. Ce texte a pour objet de conférer à ceux qui sont en situation précaire l'accès aux droits fondamentaux. Ainsi, la loi contre les exclusions a prévu, concernant la garantie des moyens d'existence fondamentaux, l'indexation sur les prix, à compter du 1er janvier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation d'insertion revalorisées chaque année ainsi que l'autorisation du cumul de l'allocation de parent isolé (API) avec un revenu dans la limite du plafond. En conséquence, il lui demande comment ces objectifs ont été atteints, combien de personnes ont été concernées et quels moyens humains et financiers y ont été consacrés.
Auteur : M. Armand Jung
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 27 août 2001