Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations des opérateurs privés d'assistance en escale auprès des compagnies aériennes sur les aéroports dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 96/97/CE du 15 octobre 1996 (décret d'application n° 98-7 du 5 janvier 1999). Face à la distorsion constatée entre la province et Paris dans l'application de cette directive, le développement de ces entreprises indépendantes d'assistance risque à terme d'être pénalisé, si aucune mesure n'est prise pour rééquilibrer la situation. En province, les aéroports ont choisi majoritairement la liberté d'accès au marché. Du fait de l'importance du trafic d'Air France et de ses compagnies alliées, le marché de l'assistance en escale des opérateurs privés est de ce fait limité. Alors qu'à Paris le marché de l'assistance constitue un des potentiels les plus importants d'Europe pour les sociétés d'assistance, celui-ci se trouve limité car les opérateurs susceptibles d'intervenir sont pour la plupart liés à des compagnies aériennes ou à des alliances. Il s'avère que le nombre d'opérateurs autorisés n'a pas de rapport avec la taille du marché sur chacune des aérogares. Si aucune mesure n'est prise pour rétablir l'esprit de la directive européenne, la présence des entreprises d'assistance indépendantes sera inévitablement entravée par les opérateurs qui sont liés ou alliés à une compagnie aérienne majeure ou une alliance majoritaire. En conséquence, il demande au Gouvernement comment il entend corriger ces distorsions afin que chaque aérogare ait au moins un assistant réellement indépendant d'un groupe important de compagnies et de l'aéroport lui-même.