conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'heures de cours que doivent suivre les jeunes au pair. La circulaire 17-76 du 22 novembre 1976 ne précise pas de nombre minimum d'heures de cours de français à suivre pour obtenir un visa afin de venir en France au pair. Seule une obligation d'inscription est exigée. Or il apparaît que certains services administratifs français exigent un nombre d'heures de cours de français fixé à dix par semaines et demandent un certificat de pré-inscription. Devant les difficultés financières que peuvent poser ces exigences aux intéressés, il lui demande que les modalités de la circulaire 17-76 du 22 novembre 1976 puissent être appliquées.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000