Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale. Le protocole d'accord signé le 20 juillet dernier étant très restrictif, peu d'agents contractuels seront concernés par son dispositif. Une modification de ce système proposant l'extension du champ des bénéficiaires des mesures de titularisation pourrait toutefois être envisagée. Une telle extension pourrait s'appuyer sur la date de publication de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 qui a limité le recrutement d'agents contractuels. Elle permettrait également d'aller plus loin dans le processus de résorption dans la mesure où la directive du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 1999 (n° 1999/70/CE relative à l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée) impose aux Etats membres de prendre, avant le 10 juillet 2001, des mesures ayant pour objet de limiter la durée maximale totale ou le nombre de renouvellements de contrats successifs de travail. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.