lait
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières. Une modification de l'article premier de ce décret est actuellement en cours de préparation, autorisant la constitution de GAEC partiels dans la filière lait. Une telle évolution ne serait pas sans conséquence sur l'organisation de la profession et son devenir économique. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la modification de l'article premier du décret n° 96-47 du 22 janvier 1996.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 5 février 2001