récupération
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité actuelle de récupérer la TVA versée lors de l'achat de super destiné aux véhicules utilitaires d'exploitations agricoles. Compte tenu des difficultés auxquelles sont confrontés les agriculteurs, cette restriction, qui se conjugue avec la hausse des cours du pétrole entraîne un alourdissement de leurs frais généraux parfois difficilement supportable. Il lui demande donc quelles dispositions sont envisagées pour rendre récupérable la TVA perçue auprès des agriculteurs consommateurs de super.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 avril 2001