Réponse publiée le 16 février 1998

Le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision précise, dans son article 5 que cette taxe est perçu par foyer, quel que soit le nombre de téléviseurs détenus par ce foyer. L'article 11 de ce même décret prévoit que sont exonérés de la redevance, les modalités et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels. Cette condition de ressources était liée jusqu'en 1996 à la non imposition sur le revenu. Depuis le 1er janvier 1997, elle est déterminée par référence à un plafond de revenus prévu à l'article 1417-I du code général des impôts. Lorsqu'une personne handicapée vit dans un foyer auquel elle est fiscalement rattachée et qui est passible de l'impôt sur le revenu, elle ne peut donc prétendre à l'exonération de la redevance de l'audiovisuel. En revanche, la personne à charge invalide ouvre droit à une depi-part supplémentaire de quotient familial. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.