Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés d'avancement des agents administratifs territoriaux inhérentes au décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987. Celui-ci prévoit, certes, pour ces fonctionnaires deux voies d'accès aux grades supérieurs : le concours et la promotion interne. Or cette dernière filière s'avère très étroite. En effet, l'accès au grade d'agent administratif qualifié est limité par quota (25 % des agents administratifs et agents administratifs qualifiés). De plus, le reclassement médical des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions (prévu par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985) amène dans les faits un nombre consistant d'agents de la filière technique à demander leur nomination dans ce grade, bloquant ainsi concrètement toute évolution de carrière pour certains agents administratifs. Au demeurant, un tel quota n'existe pas dans la filière technique, d'où il ressort une inégalité de traitement parmi les agents de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc s'il est envisagé de desserrer, voire de supprimer, ce quota prévu à l'article 13 du décret du 30 décembre 1987, ce qui, semble-t-il, permettrait de corriger cette situation a priori injuste.