Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui sévit encore dans quelques pays, et notamment aux Etats-Unis. Alerté par l'association des chrétiens pour l'abolition de la torture, il souhaite savoir quelles sont les raisons de la non-ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Il lui serait reconnaissant d'oeuvrer, dans l'exercice de ses fonctions, de manière systématique dans le sens de l'abolition de ces pratiques incompatibles avec les fondements mêmes de la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Auteur : M. Jean-Marie Bockel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000