Question écrite n° 5116 :
enseignement secondaire

11e Législature

Question de : Mme Bernadette Isaac-Sibille
Rhône (1re circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'inégalité de traitement entre les établissements publics et privés sous contrat avec l'Etat en ce qui concerne le financement des repas scolaires. La différence de prise en charge du repas dans les établissements scolaires constitue une rupture d'égalité entre les familles qui ont fait le choix du statut de l'établissement scolaire de leurs enfants. La désaffection des cantines, des restaurants scolaires a son origine dans le coût que les familles sont obligées de supporter pour leur fonctionnement. En effet, au prix des denrées, s'ajoute le coût supplémentaire du personnel qui dans les établissements privés est supporté par les familles alors que dans les établissements publics, ce poste est pris en charge par la collectivité. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions pour tendre vers une véritable parité au niveau du coût des repas quotidiens pris dans les lycées.

Données clés

Auteur : Mme Bernadette Isaac-Sibille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie

Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie

Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997

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