Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Philippe Duron
Calvados (1re circonscription) - Socialiste
M. Philippe Duron souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de l'abolition de la peine de mort, qui continue d'être appliquée dans de nombreux pays, au premier rang desquel les Etats-Unis. Notre pays, et plus généralement les pays de l'Union européenne, se doivent d'être à la pointe de ce combat. A ce titre, il s'étonne que la France n'ait pas ratifié le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Il souhaiterait en connaître les raisons ainsi que la date prévue pour cette ratification.
Auteur : M. Philippe Duron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000