Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En effet, la France n'a toujours pas ratifié ce protocole. En conséquence, elle lui demande dans quels délais aura lieu cette ratification.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001