Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de l'abolition de la peine de mort. En effet, la peine capitale est encore en vigueur dans de nombreux pays, parmi lesquels les Etats-Unis. Or, si la France a bien ratifié le protocole n° 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort, elle n'a pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ayant le même objet. Il souhaite savoir pourquoi la ratification du protocole au pacte de 1966 n'a pas eu lieu alors qu'il poursuit le même objectif que le protocole n° 6 et il lui serait reconnaissant d'oeuvrer dans le sens d'une abolition de cette pratique incompatible avec la démocratie et le respect des droits de l'homme.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 30 octobre 2000