convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la convention internationale du 4 décembre 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires. En effet, cette convention, ratifiée par 19 Etats, n'est pas applicable puisque trois Etats supplémentaires doivent l'adopter pour qu'elle entre en vigueur. Il lui demande donc si la France compte adopter cette convention internationale et s'il envisage de formuler des déclarations interprétatives sur ce texte.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000