Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la carence des moyens dont disposent les municipalités pour s'opposer à un projet de construction, lorsque celui-ci procède d'une volonté d'implantation d'un groupe sectaire. En l'état actuel de notre législation, les autorités municipales ont recours à de vains subterfuges techniques ou administratifs qui ne permettent pas de lutter efficacement contre de telles stratégies immobilières. Elles ne peuvent donc s'opposer aux demandes d'expansion de tels groupes dont le caractère de dangerosité a pourtant été unanimement reconnu, ces derniers n'hésitant pas à user de toutes les procédures juridiques pour parvenir à leurs fins. Afin de lutter contre l'implantation de ces groupes sectaires, il lui demande donc de lui préciser les termes de son action ministérielle pour introduire dans la procédure relative à l'aménagement et à l'urbanisme les moyens légaux permettant aux municipalités de s'opposer à de tels projets immobiliers.