Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux de TVA aux cantines concédées, qu'elles soient scolaires, professionnelles ou concernant les maisons de retraite. En effet, le Conseil d'Etat a décidé d'abroger les ordonnances ministérielles de 1942 et 1943 en matière d'exonération de taxes sur le chiffre d'affaires pour les cantines d'entreprise et les cantines d'administration. Sont donc concernées la restauration scolaire du primaire, la restauration universitaire, la restauration des personnels municipaux, d'administrations ou des collectivités territoriales ainsi que les personnels des établissements de soins et de santé, publics ou privés. Ce sont donc les équilibres financiers des municipalités, et des collectivités territoriales qui vont être directement affectés. Il semble nécessaire d'examiner dès lors les solutions qui devraient être préconisées pour conserver à la restauration collective dans son ensemble son caractère social et ne pas pénaliser les 15 millions de personnes qui sont directement et quotidiennement concernées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.