Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur le statut des assistants et assistantes maternels. La pluralité des employeurs (collectivité territoriale ou particulier) et les différentes modalités d'exercice de l'activité (accueil à la journée ou accueil permanent), n'ont pas remis en cause le principe d'unité de la profession validé par la loi n° 77-503 du 17 mai 1977. Cette double spécificité rend complexe l'application des règles pour les assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. Employés par une collectivité locale, ils exercent une mission de service public. Cette double caractéristique leur confère la qualité d'agent non titulaire de droit public, reconnue par l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et soumis aux règles du droit et de la jurisprudence administrative. Cependant, la spécificité de la profession justifie que le statut soit un mélange de règles de droit public et de règles de droit privé ce qui entraîne une lisibilité difficile de l'ensemble. De surcroît, c'est le même statut qui s'applique que les assistants et assistantes maternels accueillent pour la journée ou à titre permanent, qu'ils soient employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ou qu'il s'agisse de personnes privées travaillant pour leur propre compte. Il lui demande quelles réformes pourraient être envisagées pour améliorer le statut et clarifier par la même occasion les différents métiers que recouvre un seul statut.