Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le risque de voir disparaître la traduction en langue française des brevets européens. Revenant sur le compromis négocié en juin 1999 avec les professionnels, le Gouvernement s'apprêterait à signer un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Ce compromis permettait d'assurer la traduction de la « partie signifiante » de la description du brevet nécessaire à la compréhension de l'invention et la réduction de 50 % du coût de la traduction. Le nouveau dispositif envisagé laisserait le choix entre les trois langues officielles (allemand, français, anglais). Le risque est ainsi grand de voir l'anglais s'imposer et les deux autres langues se marginaliser. L'Académie des sciences morales et politiques et le Conseil supérieur de la propriété industrielle ont émis des avis défavorables à ce projet d'accord, soulignant les risques de disparition de l'utilisation de la langue française pour le dépôt des brevets européens favorisant les grands groupes au détriment de nombreuses petites et moyennes entreprises obligées de faire traduire à leurs frais les brevets. Il lui demande quelle sera finalement la position défendue par la France lors du sommet de Londres du 16 octobre 2000.