Réponse publiée le 16 avril 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une proposition visant à l'application du vote par correspondance pour les élections des conseillers prud'homaux. Le vote par correspondance est une faculté déjà largement ouverte pour les élections générales prud'homales. Les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote, ceux qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en congé régulier, ceux qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé, ou ceux encore qui accomplissent leurs obligations au titre du service national sont ainsi admis à voter par correspondance (article R. 513-77 C. travail). Son utilisation suppose une autorisation préalable du maire au vu d'une demande écrite produite dans certains délais et accompagnée de justificatifs. La généralisation de cette procédure n'est actuellement pas envisagée. En effet, il n'existe pas aujourd'hui un consensus sur le sujet entre les partenaires sociaux, et certaines organisations restent profondément attachées au principe de vote physique. Une réflexion est cependant engagée visant à simplifier la procédure en vigueur à ce jour, dans un souci de faciliter l'accès des électeurs au scrutin. Les formalités liées au vote par correspondance constituent en effet un facteur de découragement important pour l'électeur qu'il convient de réduire.