montant des pensions
Question de :
M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes rencontrés par les retraités de l'éducation nationale. Notamment sur la revalorisation indiciaire des professeurs de lycées professionnels PLP1 et sur les retombées de cette revalorisation indiciaire sur les pensions de retraites. Les professeurs de lycées professionnels n'ont pas de reconstitution de carrière identique à celles des professeurs actifs des lycées. L'intégration des professeurs de lycées professionnels 1er grade dans le 2e grade, PLP2, qui aurait des conséquences à la fois pour les actifs et les retraités, permettrait de satisfaire une revendication légitime de ces personnels et contribuerait à valoriser la fonction enseignante au service de l'apprentissage public. De plus, plus rien ne s'oppose à ce reclassement puisque les conditions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires sont remplies. Il semblerait que des reclassements allant dans le même sens seraient nécessaires comme ceux des conseillers d'éducation vers le corps des CPE, ceux des adjoints d'enseignement vers le corps des certifiés, et les instituteurs vers le corps de professeurs des écoles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
Réponse publiée le 29 janvier 2001
L'intégration des derniers PLP 1 actifs dans le grade de PLP 2 est en cours d'achèvement. Les mesures inscrites dans la loi de finances 2000 permettent l'extinction budgétaire de ce grade à compter de la présente rentrée scolaire. Une mesure d'assimilation des pensions des PLP 1 retraités et de celles des personnes bénéficiaires d'un droit à réversion, à celles des PLP 2, est donc en cours d'élaboration. Les modalités de cette future assimilation, qui prendra effet au 1er septembre 2000, sont actuellement à l'étude et soumises à la concertation interministérielle. A ce sujet, il convient de souligner qu'il n'existe aucune obligation juridique imposant d'aligner les modalités d'assimilation des pensions sur les règles de reclassement des personnels en activité. En effet, le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées en la matière aux personnels, selon qu'ils sont en activité ou retraités.
Auteur : M. Jean-Louis Idiart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 25 septembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001