Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle. En effet, la baisse de la taxe professionnelle qui a été votée dans la loi de finances 1999 semble exclure les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés. L'instauration de règles particulières pour les BNC moins de 5 salariés répondait (loi du 29 juillet 1975) à un souci de parvenir à une répartition équitable de la charge fiscale. Dès 1999, quelques 68 % des assujettis relevant du régime de droit commun (salaires versés annuellement n'excédant pas 550 000 francs) ont définitivement cessé d'être taxés sur la base « salaires », tandis que les BNC moins de 5 restaient imposés sur 10 % de leurs recettes. Tandis que les cotisations des assujettis relevant du droit commun baissent, celles des BNC moins de 5 sont appelées à augmenter. La nouvelle situation commande un alignement du régime des professionnels libéraux sur celui des autres assujettis. La suppression de la part « salaires » entraîne une contraction de 35 % de l'assiette globale de la TP. Une suppression de la part « recettes » BNC moins de 5 n'entraînerait qu'une réduction de 3,2 % de cette même base, partiellement compensée par la prise en compte de la valeur locative des équipements. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.