Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services bancaires. En effet, les banques sont un service essentiel dans notre société, il est très difficile de ne pas passer par l'intermédiaire d'une banque et des moyens de paiement qu'elle met à disposition. Et pourtant l'exclusion bancaire tend à se développer, Conscients des problèmes qui pourraient en résulter, les pouvoirs publics ont instauré dès 1984 dans la loi bancaire un droit au compte. A l'usage, on a pu constater qu'il convenait de concrétiser ce droit au compte en précisant les services que l'on pouvait en attendre. Il paraît donc nécessaire que soit rapidement mis en place un service bancaire de base qui assure à tous la possibilité de bénéficier des moyens, mêmes minimaux, de faire fonctionner leur compte. La mise en place d'un service de base bancaire gratuit pour tous est facteur de cohésion sociale et n'est pas irréaliste dans la mesure où les banques jouissent aujourd'hui de la liberté tarifaire pour la quasi-totalité des prestations de services qu'elles offrent et proposent déjà des possibilités de rémunération des comptes des clients qui possèdent des liquidités. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.